Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Éventuellement, les CGV pourront être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
TEEPTRAK s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.
2. Identité du Vendeur
TEEPTRAK (Notre Société) est une S.A.S au capital social de 52 061,00 € dont le siège social est situé au 106 rue du Chemin Vert, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 804 462 570.
3. Objet et application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles TEEPTRAK , vend sur Internet, en contact direct, ou par téléphone des équipements d’analyse de l’efficience des équipements industriels, ou d’analyse de la performance des opérateurs, ou d’analyse de la qualité, ou d’analyse des processus de fabrication, ci-après dénommés « les Produits » ou « le Produit » ou « les Marchandises » ou « la Marchandise », ainsi que des abonnements annuels ou mensuels pour l’accès aux services internet et les mises à jour des applications Android ci-après dénommés « les Abonnements » ou « l’Abonnement » et « les Services » ou « Le Service », à une personne physique ou morale, ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « Le Client » si ce dernier a accès aux Services. Il est conseillé à l’Acheteur de conserver et/ou d’imprimer les présentes conditions.
Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique et/ou voie postale. Les CGV sont mises à disposition sur le site de vente de Notre Société. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
4. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées sur le site internet www.teeptrak.com. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses Produits.
Les Produits sont proposés avec la souscription concomitante d’un Abonnement dont la durée minimale d’engagement, est portée à la connaissance de l’Acheteur au téléphone lors de sa commande, ou lors d’un entretien personnel. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Produits et Abonnements sauf accord écrit. L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques du Produit et des Abonnements et passe commande par téléphone ou en contact direct. Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :
– Par téléphone :
• L’Acheteur choisit son ou ses Produits.
• L’Acheteur choisit le cas échéant sa ou ses formules d’abonnements.
• L’Acheteur communique ses données d’identification.
• Notre Société récapitule la commande à l’Acheteur et lui fait une offre.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix soit en passant une commande officielle, soit en payant le montant total inscrit sur l’offre.
• Notre Société accuse réception/confirmation de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte par courrier postal ou électronique, sous réserve de disponibilité du Produit.
– Par contact direct :
• L’Acheteur choisit son ou ses Produits.
• L’Acheteur choisit le cas échéant sa ou ses formules d’abonnements.
• L’Acheteur communique ses données d’identification.
• Notre Société récapitule la commande à l’Acheteur et émet une offre.
• L’Acheteur confirme définitivement son choix en signant l’offre et en s’engageant à honorer ses termes.
• Notre Société envoie un email de confirmation à l’Acheteur détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris.
Toute commande, qu’elle soit réalisée par téléphone ou encore par contact direct avec Notre Société, implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve, par l’Acheteur, des présentes Conditions Générales de Vente.
Une facture récapitulant les montants est adressée à l’Acheteur par Notre Société lors de la livraison ou du paiement en fonction des conditions de paiement mentionnées dans l’offre.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
5. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises.
6. Renouvellement d’abonnement
Les Abonnements sont proposés dans le cadre d’un renouvellement d’Abonnement. Le renouvellement d’Abonnement se fait avec réengagement. Les conditions attachées aux offres de réengagement d’abonnement et la durée minimale de réengagement sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur son interface utilisateur. Il est interdit à l’Acheteur de faire un usage commercial des Abonnements. L’Acheteur consulte l’ensemble des caractéristiques de l’Abonnement et passe commande sur son interface utilisateur. Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :
– Sur l’interface utilisateur :
• L’Acheteur se rend dans la rubrique Licences & Machines
• L’Acheteur choisit la licence qu’il souhaite étendre en cliquant sur « Etendre »
• L’Acheteur sélectionne la durée et le type de paiement puis clique sur « Demande » pour confirmer définitivement son choix.
• Notre Société accuse réception de la commande en indiquant à l’Acheteur que celle-ci a correctement été prise en compte via un email de confirmation détaillant l’ensemble de sa commande et son prix toutes taxes et frais de livraison compris, sous réserve de disponibilité de l’Abonnement.
L’Abonnement sera renouvelé dès réception et validation du paiement de l’Acheteur par Notre Société. Dans le cas où le paiement devrait arriver après la date de fin du précèdent abonnement, nous pourrons exceptionnellement prolonger temporairement le Service jusqu’à ce que le paiement soit reçu.
7. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix des Produits et des Abonnements sont ceux en vigueur à la date de la commande sur le site internet de notre Société, par contact direct ou par téléphone. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de préparation et de livraison sont indiqués le cas échéant sur le site ou sur la proposition commerciale suivant le contact direct ou par téléphone. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l’Acheteur et relève de sa responsabilité ou à la charge de Notre Société en fonction des Incoterms négociés. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
8. Livraison
8.1 Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Notre Société valide la commande de l’Acheteur dans les 48h ouvrables (hors week-end et jours fériés) suivant la confirmation de celle-ci puis procède à la livraison du colis.
Les livraisons proposées par Notre Société font systématiquement l’objet d’une souscription d’assurance. Nous privilégions au maximum les envois Express sauf indication contraire de l’Acheteur.
Notre Société propose les modes de livraisons suivants :
Express :
• en France Métropolitaine : option 24 ou 48h
• à l’internationale : option 24 ou 48h
Hors express :
• en France Métropolitaine : 48h à 72h
• Europe : 72h à 96h.
Hors Europe : nous contacter.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, et ne tiennes compte que du temps entre l’envoi et la réception du Produit. Notre Société ne peut être tenue responsable des retards éventuels du transporteur dans la livraison.
Il appartient à l’Acheteur de faire toute réclamation éventuelle concernant la nature du Produit ou toute avarie subie par le Produit au cours du transport, au moment de sa livraison ou de refuser la livraison, et de confirmer cette réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les sept (7) jours suivant la livraison du Produit à :
TEEPTRAK Service Clients : 106 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 1O jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur.
8.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
8.3 Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
9. Responsabilité
Notre Société ne saurait être tenue pour responsable en cas :
• de fait de l’Acheteur lui-même ;
• de fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger au contrat ;
• de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
10. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
11.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur.
11.2. Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
12. Garantie
12.1. Étendue
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV. Notre Société s’engage à assurer le service après-vente des Produits. Les Produits sont garantis par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
12.2. Exclusions
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation du Produit ou à une utilisation non conforme, une intervention en dehors des procédures d’installation ou autre que celle des personnes habilitées par Notre Société, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité (oxydation), sont exclus de la garantie.
La garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Le SAV de notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de notre Société ou de la garantie légale.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, ni à la garantie légale de conformité visée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
13. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
14. Paiement
14.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Tout règlement versé à Notre Société est considéré comme définitif. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués lors d’un passage de commande ou lors d’un renouvellement d’Abonnement sur l’interface utilisateur ou sur la proposition commerciale établie après contact direct ou par téléphone. L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité sociale et personnelle, votre adresse, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
Notre Société propose plusieurs modalités de paiement :
• Par Virement Bancaire (IBAN)
• Par Chèque
14.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En d’autres termes, en cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un taux égal à 15% du prix d’achat HT. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est également due pour les frais de recouvrement.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
14.3. Exigence de garanties ou règlement
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
L’Acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
16. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’Acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
17. Emballages
Les emballages portant la marque du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
18. Services et accès
Sauf indication contraire dans le contrat, le Service inclut :
– Le Service Internet
– Le Service Logiciel
18.1. Le service internet
Le Service Internet consiste en un accès à l’interface utilisateur de site internet www.teeptrak.net permettant la configuration de la Solution ainsi que l’exploitation des données collectées. Il consiste aussi en la mise à disposition d’une académie en ligne pour la formation relative aux Solutions : www.academy.teeptrak.net .
18.2. Le service logiciel
Le Service Logiciel consiste en un accès à/aux application(s) Android disponible(s) sur tablette Android permettant la récupération et l’enrichissement des données brutes acquises manuellement ou par le module TEEPTRAK.
18.3. Conditions préalables à la fourniture du service
L’Acheteur doit disposer d’une connexion Internet pour l’accès au site Internet ainsi que d’un Wi-Fi fonctionnel à l’emplacement de(s) tablette(s) Android qui elle-même doivent être, le cas échéant, dans une distance raisonnable (jusqu’à 100m dans certaines conditions, généralement entre 5m et 20m des modules Bluetooth TEEPTRAK.
18.4. Accès au service
L’accès au Service est subordonné à la réception par le Client de ses Identifiants et à l’installation conforme ainsi qu’à la compatibilité des matériels et logiciels et de ses installations techniques et informatiques. Notre Société pourra être contrainte d’interrompre de façon exceptionnelle le Service pour effectuer des travaux de maintenance, d’amélioration, d’entretien et de renforcement. Ces interruptions seront notifiées au Client au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent sauf lorsqu’elles auront un caractère d’urgence. Notre Société ne saurait être tenu responsable de ralentissements, interruption résultant de problèmes chez notre fournisseur d’hébergement web. Notre fournisseur d’hébergement Web offre régulièrement une disponibilité supérieure à 99,8% sur une base mensuelle. Une indisponibilité web ne signifie pas une perte de données mais un délai dans l’accessibilité de l’information.
Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques et, en particulier, des Matériels, nécessaires pour accéder au Service. De même, Notre Société ne saurait être tenu responsable des détériorations et/ou interruptions résultant des opérations effectuées par le Client dans le cadre de sa connexion au Service, ou en cas d’interruption résultant de toute cause extérieure à Notre Société, telle notamment que l’interruption de fourniture de courant électrique ou de connexion Internet.
Toute connexion ou opération effectuée à partir de l’interface utilisateur du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Les Identifiants sont personnels et confidentiels, le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité et, en particulier, à ne pas les communiquer à des tiers. Sauf faute de l’Opérateur ou fraude imputable à un tiers prouvée(s) par le Client, ce dernier est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Le Client doit déclarer à Notre Société, immédiatement, toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses Identifiants, Notre Société ayant alors la possibilité de bloquer l’accès au Service ou de donner de nouveaux Identifiants. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées, étant entendu que Notre Société ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations.
18.5. Utilisation du service
Le Client s’engage à respecter les termes et conditions de licence des logiciels utilisé dans le cadre du Service. Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en ligne par la « Société » sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Notre Société sont strictement interdits et de nature à faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est stipulé que l’ensemble des données brutes collectées par le Client à travers l’utilisation du Service demeure la propriété de celui-ci.
19. Données personnelles
Les informations recueillies le sont afin de pouvoir traiter vos commandes ou dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Notre Société et font l’objet d’un traitement informatique
Notre Société prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
TEEPTRAK : 106 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
20. Compétence – Contestation
Sauf en cas d’application d’une loi d’ordre public (laquelle ne s’appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Le site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/ et son Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » permet une résolution extrajudiciaire, indépendant et impartial du litige, dans la mesure ou le Client appartient à un pays de l’Union Européenne.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Parisà moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.